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Droit d’information préalable des salariés lors des cessions d’entreprises

Actuellement en 3ème lecture au Sénat, le projet de loi relatif à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) a pour objet d’ «encourager un changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire dans tous ses aspects, afin de construire avec les entreprises, une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement ».

Ce projet prévoit notamment un droit d’information préalable des salariés en cas de transmission de l’entreprise au sein de laquelle ils travaillent.

Le but est de préserver la viabilité de l’entreprise et d’assurer la pérennité de l’activité et de l’emploi.

Ce dispositif concernerait les entreprises de moins de 250 salariés. Le chef d’entreprise devra informer les salariés du projet de cession, afin qu’ils soient en mesure de proposer une offre de reprise. Cette information devra avoir lieu au moins 2 mois avant la cession.

L’outil juridique le plus adapté à la reprise par les salariés semble être la SCOP (Société Coopérative et Participative), mais toute autre forme juridique reste possible.

Bien que cette nouvelle mesure permette la reprise d’entreprise et le maintien d’emplois, il faut néanmoins rester attentif car ce droit d’information pourrait nuire à la confidentialité qui entoure ce type d’opérations et donc empêcher leur bon déroulement.

Le cabinet Avocats et Partenaires reste à votre disposition pour tous vos projets de cession, transmission ou reprise d’entreprise.

Date : 18 ao