Délivrance et mentions obligatoires des factures

Délivrance

Délivrance obligatoire entre professionnels et même s’il ne s’agit que d’acomptes ou de petites sommes. La délivrance doit avoir lieu lors de la livraison ou fin d’exécution de la prestation.

Les factures doivent être rédigées en Français. Elles doivent être établies en deux exemplaires, vous devrez remettre l’originale à votre client et conserver le double pendant 10 ans minimum.

Concernant les ventes aux particuliers, il n’est pas obligatoire de leur délivrer une facture sauf s’ils en font la demande, s’il s’agit d’une vente à distance, d’une vente aux enchères publiques ou encore d’une prestation comportant la réalisation de travaux immobiliers.

Pour une prestation de service, la délivrance est obligatoire dès que le montant de la transaction est supérieur à 25 € TTC.

Les mentions obligatoires

En plus des mentions qui doivent figurer sur tous les documents commerciaux, le code général des impôts exige que les factures soient datées et numérotées chronologiquement.

Chaque facture doit également faire apparaitre :

  • Le nom et l’adresse de l’émetteur
  • Le nom et l’adresse du client
  • La date de l’opération
  • La dénomination, la quantité, le prix unitaire HT et le taux de TVA applicable pour chacun des biens livrés ou services rendus.

Date : 9 mai 2014

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