Dirigeant : Quel statut social ?

Si le statut social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie, il peut aussi être déterminé au regard des missions exercées dans l’entreprise.

Le dirigeant se voit donc offrir le choix de trois statuts, celui de mandataire social (1), de salarié (2) ou encore le cumul des deux statuts (3).

 

1° Le mandataire social

Ce statut se caractérise par la grande marge de manœuvre laissée tant pour la détermination des pouvoirs du dirigeant que des conditions de départ de l’entreprise.

Si l’étendue des pouvoirs n’est pas prédéterminée, le dirigeant reste le représentant de la société, il est également celui qui engage par ses actions sa responsabilité.

Il est inscrit registre du commerce et des sociétés et figure sur l’extrait Kbis.

Par ailleurs, son statut relève du code du commerce en non du code du travail puisqu’il n’existe pas de lien de subordination avec la société. Cette situation entraîne une grande souplesse pour la définition de ses pouvoirs mais aussi une possibilité pour le révoquer s’il a des associés.

Enfin, en fonction de la structure juridique de l’entreprise, le dirigeant pourra être rattaché au régime général de la sécurité sociale des salariés. 

Dans le cadre de son mandat, le dirigeant sera, ou non, rémunéré.

 

2° Le salarié

A la différence du statut de mandataire social, le dirigeant salarié est rattaché à la société qui est son employeur par un lien de subordination. Il aura des fonctions techniques distinctes de son mandat social.

Il se trouvera, ainsi, soumis aux dispositions du code du travail et/ou de la convention collective applicable à l’entreprise.

L’article L3112-2 du code du travail définit le cadre dirigeant comme celui qui dispose de responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps et qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonomes.

Le statut de salarié confère au dirigeant un régime de protection important puisqu’il bénéficiera du régime générale de sécurité social ainsi que de la couverture chômage. Mais, il faut, pour cette couverture chômage, se faire confirmer par Pôle emploi, qu’elle sera assurée.

 

3° Le cumul des statuts

A la condition de de pouvoir distinguer les fonctions techniques émanant du contrat de travail de celles de direction découlant du mandat social, le dirigeant peut cumuler son statut de mandataire social ainsi que celui de salarié.

Dans cette situation le dirigeant jouira pour chaque statut du bénéfice de chaque règlementation.

Fort de ces informations, le dirigeant pourra désormais choisir le statut qui lui correspond.

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Auteur : Mme Filomène FERNANDES

Date : 1 juin 2016

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