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Zoom sur le bail professionnel

Il s’agit d’un bail qui diffère du bien connu bail commercial.

En effet, le bail professionnel ne peut porter que sur des locaux dans lesquels il sera exercée une activité n’étant ni commerciale, ni industrielle, ni agricole. *

Il s’adresse bien souvent aux activités libérales, règlementées ou non, qu’elles soient exercées à titre individuel ou sous forme de société. Il conviendra donc, avant de signer un tel bail, de vérifier auprès de la mairie que le local est bien affecté à l’exploitation d’une activité professionnelle.

Il devra obligatoirement être établit par écrit et fixer une durée minimale de 6 années, tacitement reconductible sans formalité particulière.

Le locataire peut, à tout moment en cours de bail, donner congé sans motif par lettre recommandée avec avis de réception ou pas exploit d’huissier, à condition de respecter un préavis de 6 mois.

Le bailleur, quant à lui, ne peut délivrer de congé qu’au terme du bail et sous les mêmes conditions.

Attention : à la différence du bail commercial, le preneur ne bénéficie pas d’un droit automatique au renouvellement.

Il faut noter que dans le cadre de la conclusion d’un tel bail, le bailleur est tenu de fournir : le diagnostic de performance énergétique, le constat des risques d’exposition au plomb ainsi que l’état des risques naturels miniers et technologiques.

Concernant le loyer et sa révision, ils ne sont pas règlementés. Cela signifie que les parties sont libres de leur fixation. Il reste néanmoins possible d’insérer dans le bail une clause de révision annuelle assise sur un indice de référence.

La répartition des charges, le versement d’un dépôt de garantie ainsi que l’établissement d’un état des lieux sont librement décidés par les parties.

La cession et la sous-location restent possibles, sous réserve de le signifier au bailleur.

Enfin, les parties ont la possibilité d’opter pour l’application du statut des baux commerciaux à leur bail professionnel (loi du 04 Août 2008). Cette extension requiert l’accord du bailleur et du preneur. Elle ne peut être imposée par l’une des parties. Il s’agit d’une extension pure et simple, ce qui implique que toutes les règles des baux commerciaux s’appliquent dans leur intégralité, il n’est pas possible de choisir lesquelles seront ou non applicables.

Pour vous assister et vous conseiller dans la rédaction de vos baux commerciaux, ou professionnels, n’hésitez pas à contacter le cabinet «Avocats et Partenaires ».

Auteur : Marine NICOROSI

Date : 10 juin 2015

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