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D'auto entrepreneur à Société : Comment faire ?

Vous êtes auto entrepreneur artisan ou commerçant ? Votre activité a pris de l’ampleur et vous souhaitez créer une société ?

« AVOCATS & PARTENAIRES » pourra vous conseiller et vous guider.

La procédure est simple et rapide. Il suffit de créer une société unipersonnelle soit de type Société A Responsabilité Limitée soit de type Société par Actions Simplifiée.

Nous saurons vous guider dans votre choix en fonction de vos besoins en termes de protection sociale.

Il faudra ensuite que votre société devienne propriétaire de la clientèle que vous avez créée ainsi que de votre matériel, votre stock….Il faut transférer le fonds de commerce ou le fonds artisanal.

Pour cela 2 procédures :

- La vente du fonds : Elle nécessite de valoriser le fonds et vous permet de toucher le prix de vente.

Fiscalement, vous serez imposé socialement et fiscalement sur la plus-value c’est-à-dire en définitive sur le prix de vente si vous avez créé votre activité.

Côté financement, soit vous pouvez avoir recours au financement bancaire soit nous prévoyons dans la vente un crédit vendeur. Concrètement, votre société vous paiera le prix de vente au fur et à mesure de ses possibilités.

- L’apport du fonds : Elle nécessite aussi de valoriser le fonds mais vous ne touchez pas d’argent : vous recevez en échange les titres de la société. La valeur du fonds sera le montant du capital social de la société.

Fiscalement, la taxation de la plus-value sera reportée à une revente ultérieure.

Côté financement, pas besoin de financement car il n’y a pas de prix versé.

Evoluer, progresser et optimiser : c’est simple avec votre partenaire « AVOCATS & PARTENAIRES » !

Maître Nathalie MEILLAND-PLANCHE

Avocat spécialiste en droit des sociétés

 

 

 

 

Date : 11 janvier 2016

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