Comment contester une contrainte RSI ?

Une contrainte RSI est un titre émis par le RSI pour contraindre le débiteur à payer ses dettes. Maître Sophie Rudent, du cabinet Avocats & Partenaires à St Etienne, vous informe sur la procédure de contestation de la contrainte.

 

La procédure de contrainte débute obligatoirement par l’envoi d’une mise en demeure adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception par l’URSSAF-RSI.

La mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi, ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi.

1. Le recours amiable

Les termes de la mise en demeure peuvent être contestés en saisissant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’Urssaf-RSI dans un délai, depuis le 1er janvier 2017, de 2 mois.

En principe, une non-réponse de la CRA vaut rejet de la demande (art. R142-6 du Code de la Sécurité sociale).

A défaut de paiement, ou de réponse de la CRA, l’URSSAF-RSI va faire délivrer la contrainte par un huissier de justice.

 

2. Le recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Pour contester une contrainte il faut d’une part être très réactif : le recours est l’opposition à contrainte.

L’opposition doit être effectuée dans quinze jours de la signification auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Si le cotisant laisse passer ce délai, la contrainte est définitive et a force de jugement.

Cela veut dire que l’URSSAF-RSI pourra ensuite recouvrer de manière forcée les cotisations. En clair, procéder à une saisie sur compte bancaire.

D’autre part, il faut être précis car pour être recevable, l’opposition doit être motivée c’est-à-dire qu’il faut, dès l’opposition, indiquez pour quelle(s) raison(s) l’opposition est formée.

 

Le cabinet AVOCATS & PARTENAIRES peut vous assister durant cette procédure : n’hésitez pas à nous contacter !

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