Pénalités de retard : les prévoir

Vous êtes fournisseur ou prestataire de services. Votre client ne vous paye pas, vous pouvez ajouter au montant de la somme qui vous est due des pénalités de retard de 10 %. Ceci est possible même si vos conditions générales de vente n’ont rien prévu, dès lors que ces pénalités sont mentionnées sur la facture. Le cabinet « avocats et partenaires », cabinet d'avocats à St Etienne, vous incite à prévoir les conditions générales de vente dans vos rapports avec vos clients.


Vos factures doivent mentionner le taux des pénalités de retard, c’est l’ article L 443-1 alinéa 4 Du code du Commerce qui le prévoit. À défaut, l’entreprise encourt une amende correctionnelle de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Dans tous les cas, en raison des risques encourus, il vaut mieux mentionner les pénalités de retard dans les CGV (Conditions Générales de Vente).Nous pouvons nous charger de leur rédaction.

Il faut choisir le taux de ses pénalités. Ce taux est libre mais il ne doit pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit 2,67 % pour le premier semestre 2018. Il est possible de choisir un taux très élevé, par exemple 20%.

Les conditions générales de vente doivent également mentionner une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Nous vous rappelons que les intérêts se capitalisent , ce que prévoit le Code civil. Les intérêts s’ajoutent aussi au capital et c’est l’ensemble de ces deux sommes qui fait courir les intérêts.

Nous sommes à votre écoute pour évoquer vos difficultés de recouvrement pour lesquelles nous pouvons intervenir et vous assister.

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