Loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2018

 

 La nouvelle Loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2018 a été votée : Ce qui change pour les entreprises.

Avocats & Partenaires, cabinet d'avocat d'affaires à St Etienne, vous communique les éléments-clés : RSI, CICE, CSG, TVS ... Ce qui change pour les entreprises et professionnels.


 

Voici une synthèse des éléments-clés que vous devez retenir :

Régime social des Indépendants (RSI) :

A partir du 1er janvier 2018, le RSI va disparaitre. Les cotisations resteront les mêmes mais les bénéficiaires seront désormais rattachés au régime général des salariés pour ce qui est de leur assurance maladie. Mais il manque des informations sur l’application concrète de ce changement. De plus, cette transformation devrait s’étaler sur deux ans.

 

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) :

Une baisse du CICE est prévu pour ce début d’année, il sera alors de 6% avant d’être totalement supprimé au 1er janvier 2019.

 

Cotisations salariales d’assurance maladie et de chômage :


Dans un premier temps, les cotisations salariales d’assurance maladie sont supprimées au 1er janvier 2018.
Pour ce qui est des cotisations salariales d’assurance chômage, elles seront elles aussi supprimées au 1er octobre 2018. En attendant, le taux applicable à cette cotisation passe à 0,95%.

 

Hausse de la CSG, des prélèvements sociaux :

Au 1er janvier 2018, pour compenser les suppressions de cotisations, le PLFSS prévoit une hausse de la CSG de 1,7 points sur les salaires avec un taux passant à 9,2% (la part déductible passant à 6,8%, et la part non déductible restant à 2,4%).
De plus, le taux de la CSG applicable sur les revenus du patrimoine et de placement atteint en ce début d’année 2018, 9,9%.
Enfin, en ce qui concerne les prélèvements sociaux (dividendes, plus values et autres intérêts), le taux global passe à 17.2%.
Attention : exception toute fois pour les plus-values immobilières où le taux de 15.5% reste applicable.

 

La taxe sur les voitures de société (TVS) :

En plus de la hausse de la taxe sur les voitures de société (TVS) ; ne sont plus exonérées les véhicules hybrides électrique/gazole. Cette exonération ne concerne plus que les véhicules totalement électriques ou fonctionnant au superéthanol E85.

 

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Date : 19 janvier 2018

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