Fiscalité de la résidence des enfants mineurs et de la pension alimentaire

Suivant le lieu de résidence de l’enfant mineur et le versement d’une pension alimentaire, le rattachement fiscal de l’enfant et ses conséquences pour les parents ne seront pas les mêmes. Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint Etienne, vous communique les informations essentielles concernant la fiscalité pour les différents cas de figure


 

Lorsqu’un couple se sépare, qu’il soit marié ou non, la question de la fixation de la résidence des enfants mineurs est toujours une interrogation importante qu’il est nécessaire de résoudre.

Les parents ont le choix de fixer la résidence de leur enfant mineur soit chez l’un, soit chez l’autre, soit au sein du domicile de chacun des parents.

Suivant leur revenu respectif, il sera possible que l’un des parents, le plus aisé des deux, verse une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Rappelons que cette pension alimentaire a pour vocation de subvenir aux besoins quotidiens des enfants, qu’ils soient majeurs ou mineurs, à savoir : les vêtements, la nourriture, la lessive, le logement, les jouets.

Suivant le lieu de résidence de l’enfant mineur et le versement d’une pension alimentaire, le rattachement fiscal de l’enfant et ses conséquences pour les parents ne seront pas les mêmes.

 

1. Le rattachement fiscal de l’enfant mineur en dehors du paiement d’une pension alimentaire

 

1. La résidence fixée chez l’un des parents

Les enfants sont présumés être à la charge du parent chez qui leur résidence est fixée.

Pour ce parent, il bénéficie d’une augmentation de son quotient familial à hauteur d’une demie part pour chacun des deux premiers enfants, et d’une part entière à partir du troisième enfant.

 

2. La résidence fixée en alternance chez chacun des parents

Lorsque la résidence des enfants mineurs est fixée au domicile de chacun des parents, les enfants sont présumés être à la charge égale de l’un et l’autre des parents.

Cette présomption ouvre droit à la majoration suivante du quotient familial des parents :

  • 0,25 part pour chacun des deux premiers enfants et 0,5 part à compter du troisième enfant, lorsqu’aucun des parents n’assume la charge exclusive ou principale d’aucun enfant,
  • 0,25 part pour le premier enfant et 0,5 part à compter du deuxième enfant si le parent assume à sa charge exclusive ou principale un enfant,
  • 0,5 part pour chacun enfant si le parent assume à sa charge exclusive ou principal au moins deux enfants

 

 

2.La déduction fiscale du versement d’une pension alimentaire aux enfants mineurs et majeurs

Que votre enfant soit mineur ou majeur, à partir du moment où il ne peut, financièrement, subvenir seul à ses besoins, les parents sont susceptible de verser une pension alimentaire au titre de la contribution à son entretien et son éducation.

Cette pension peut être versée par un parent, que la résidence des enfants soit fixée en alternance ou au domicile de l’un des parents.

Le montant de la pension alimentaire variera en fonction des ressources de chacun des parents et des besoins de l’enfant selon son âge.

Si un parent verse une pension alimentaire, il lui est possible de la déduire fiscalement de son impôt sur le revenu en tant que charge.

La déduction variera suivant si elle est versée pour un enfant mineur ou majeur.

 

  • La pension alimentaire versée pour un enfant mineur

La pension alimentaire sera déduite du revenu brut global du parent qui la verse.

En revanche le parent qui souhaite déduire la pension alimentaire ne devra pas prendre compte l’enfant dans le cadre de la détermination de son quotient familial.

Une alternative s’offre donc au parent qui a versé une pension alimentaire et qui a également la résidence de son enfant fixé alternativement à son domicile et à celui de l’autre parent.

Le parent peut alors opter pour la majoration de son quotient familial. Il ne pourra donc pas déduire la pension alimentaire qu’il verse à son enfant.

Ou bien, le parent peut décider de laisser l’augmentation du quotient familial à l’autre parent, ce qui lui permettra de déduire l’intégralité de la pension alimentaire qu’il verse à son enfant.

Il faut préciser que le bénéficiaire de la pension alimentaire est soumis à l’impôt sur les revenus sur cette pension.

L’exception étant lorsque les parents, qui ont la résidence alternée de leur enfant, décident de prendre en compte leur enfant dans leur quotient familial. Toutefois, à partir du moment où l’un des parents décide de déduire la pension alimentaire plutôt que de prendre en compte l’enfant dans son quotient familial ; l’autre parent bénéficiaire de la pension alimentaire sera imposé sur ladite pension.

 

  • La pension alimentaire versée à un enfant majeur

La pension alimentaire versée pour un enfant majeur peut être déductible du revenu brut global du parent débiteur sous respect de deux conditions :

  • Le majeur doit être dans le besoin d’un point de vue fiscal : un enfant au chômage, infirme ou poursuivant des études on rémunérées,
  • L’enfant ne doit pas être rattaché au foyer fiscal du parent qui verse la pension alimentaire.

La déductibilité s’applique quel que soit l’âge du majeur, sous réserve des deux conditions énoncées ci-dessus.

Toutefois, et contrairement à la pension alimentaire versé à un mineur, le montant de déductibilité maximum d’une pension alimentaire versée pour un enfant majeur est fixée chaque année par loi de finance et visée à l’article 196 B du Code Général des impôts. La pension alimentaire n’est donc pas déductible intégralement.

Le montant est revalorisé chaque année.

De son côté, l’enfant majeur doit faire figurer sur sa déclaration de revenu la pension alimentaire dont il bénéficie. Toutefois, la pension alimentaire n’est soumise à l’impôt sur le revenu qu’à concurrence du montant de sa déductibilité. En d’autres termes, ce qui est versé en plus du montant déductible, par le parent, ne sera pas soumis à l’impôt sur le revenu de la même façon que le parent ne pourra pas le déduire de son revenu brut global.

N’hésitez pas à consulter le Cabinet Avocats & Partenaires pour avoir un avis, avant la déclaration de rattachement fiscal de votre enfant

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