Conséquences du décès d’un associé au sein d’une SCI immobilière ne comportant que 2 associés

Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne, vous conseille autour de la SCI et plus précisément du sujet suivant : les conséquences du décès d’un associé au sein d’une SCI immobilière ne comportant que 2 associés.

Il n’est pas rare que pour faciliter la gestion, l’acquisition, ou la transmission d’un bien immobilier des époux se regroupent sous la forme d’une SCI, en devenant ainsi associés. Rappelons qu’une SCI doit obligatoirement être composée d’au minimum 2 associés.

 

Ainsi, au décès d’un des époux, le conjoint survivant se retrouve associé avec l’indivision des héritiers. (Pour mémoire : après un décès, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers).

Se retrouvant seul associé, il disposera d’un délai de 1 an pour régulariser la situation et admettre au moins un nouvel associé dans la société. Passé ce délai, toute personne intéressée peut demander au juge la dissolution de la société (mais la réunion des parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution automatique).

Peut-être est-ce le moment de faire entrer dans la société les enfants ?

Dans un premier temps, il conviendra de tenir une assemblée générale extraordinaire aux fins de modifier les statuts, en actant le décès de l’associé, et en agréant le ou les nouveaux associés.

Dans un second temps, il faudra enregistrer cet acte aux impôts en s’acquittant des taxes (5% pour la cession de parts pour chaque associé), et de l’impôt sur les plus-values immobilières (déduction faite des abattements qui peuvent varier entre 1.594 et 100.000 euros, selon le degré de parenté avec le défunt).

Dans un troisième temps, déposer les statuts modifiés au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent.

Ces formalités étant complexes, contacter votre avocat qui saura vous assister dans ces démarches.

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