La souscription d’un contrat d’assurance vie par un majeur protégé

Un majeur sous une mesure de protection (curatelle ou tutelle) ne peut pas souscrire seul ce type de contrat.

Le majeur sous tutelle étant représentée dans les actes de la vie civile, il ne pourra souscrire ou modifier un contrat d’assurance vie que s’il est représenté par son tuteur.

En curatelle, bien que le curateur ne fasse qu’assister le majeur, ce dernier ne pourra souscrire ou modifier un contrat qu’avec l’autorisation de son curateur.

A défaut le contrat d’assurance vie peut être annulé dès lors qu’un préjudice à l’égard du majeur protégé est démontré.

De la même façon l’autorisation du curateur est nécessaire pour toute désignation d’un bénéficiaire du contrat d’assurance vie ou pour modification dudit bénéficiaire.

Si un contrat d’assurance vie est souscrit en l’absence d’une autorisation du curateur il sera possible d’engager la responsabilité de l’organisme assureur, voir du curateur.