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ACTUALITES JURIDIQUES AVOCATS ET PARTENAIRES
Le cabinet AVOCATS & PARTENAIRES a selectionné pour vous 5 actualités essentielles à ne pas manquer en matière de droit commercial, de droit du travail, accompagnées d'une vidéo vous présentant une analyse sur le droit de rétractation dans les contrats commerciaux.
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Analyse du droit de rétractation dans les contrats commerciaux.
Découvrez, en 3 minutes et à travers notre vidéo, les différentes possibilités afin de faire jouer un droit de rétractation dans un contrat que vous avez pu conclure.
Besoin d'un conseil ? N'hésitez pas à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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Mention des conditions de règlement dans vos Conditions Générales de Vente.
Vos Conditions Générales de Vente doivent nécessairement mentionner les conditions de règlement pratiquées.Vous pouvez ainsi préciser que vous exigez un paiement comptant ou, au contraire, indiquer le délai dans lequel vous entendez être payé (tout en respectant les délais maximum de paiement imposés par la loi).En tout état de cause, vous devez aussi préciser dans vos Conditions Générales de Vente les conditions d'application et le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement qui est due (applicable uniquement envers un client professionnel).A défaut de ces précisions, vous pouvez vous voir appliquer une amende administrative.N'hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions !
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Liquidation judiciaire et action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
La jurisprudence vient de préciser que l'action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui prononce la liquidation et ce, quelle que soit la date de commission des fautes de gestion reprochées au dirigeant.
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Opérations financières : responsabilité de la banque.
Un client est considéré comme étant un profane en la matière au moment de l'ouverture d'un compte titres.Il devient cependant un opérateur averti à la suite de nombreuses opérations spéculatives qu'il a effectuées grâce à un outils en ligne, et ne peut par conséquent pas reprocher à la banque de ne pas l'avoir mis en garde des risques liés aux opérations à caractère spéculatif.La qualité d'opérateur non-averti n'est donc pas figée mais au contraire évolutive.
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Décret sur l'information triennale des salariés de PME sur la reprise de la société.
Un décret vient de préciser, à ce sujet, que l'employeur doit donner aux salariés :-les principales étapes d’un projet de reprise d’une société,
-une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement,
-les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés,
-les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés,
-une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société,
-le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et qui serait ouverte aux salariés.L’information triennale prend une forme écrite ou orale.
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Aide à l'embauche des PME.
Les entreprises de moins de 250 salariés pourront bénéficier d'une prime de 2.000 euros par année pour toute embauche en CDD ou en CDI d'un salarié payé entre 1 et 1,3 fois le SMIC ( soit 22 877 euros brut annuels maximum pour une durée hebdomadaire de 35 heures).Pour cela, le contrat, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, devra être conclu pour une durée minimum de 6 mois.La prime sera versée trimestriellement durant les 2 premières années du contrat conclu, soit 500 euros par trimestre.Ce dispositif est ouvert pour toute embauche entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016.La prime est versée pendant 2 ans soit un total de 4.000 euros.Le bénéfice de la prime est également ouvert à toute embauche d'un contrat de professionnalisation ou dans le cadre de la transformation d'un CDD en CDI.N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez des précisions !
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Avocats & Partenaires
9 Bd du Lieutenant Maurice Knoblauch
42000 Saint-Etienne
tel : 04 77 49 05 05
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