Newsletter Janvier 2016

ACTUALITES JURIDIQUES AVOCATS ET PARTENAIRES

Le cabinet AVOCATS & PARTENAIRES a selectionné pour vous 5 actualités essentielles à ne pas manquer en matière de droit commercial, de droit du travail, accompagnées d'une vidéo vous présentant les différents statuts juridiques qui s'offrent à un enterpreneur individuel.

Entrepreneur individuel : liste des statuts juridiques possibles.

Découvrez, en 3 minutes et à travers notre vidéo, les différents statuts juridiques pour un entrepreneur individuel afin de créer son activité.
Besoin d'un conseil ? N'hésitez pas àCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La gratuité du répertoire SIRENE au 1er janvier 2017.

Le répertoire SIRENE, géré par l'INSEE, enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements en France, quel que soit leur secteur d'activité ou leur forme juridique.Alors que l'accès au répertoire SIRENE est aujourd'hui payant, il deviendra gratuit pour toute personne publique ou privée à compter du 1er janvier 2017.

Interdiction de gérer pour défaut de déclaration de la cessation des paiements.

Depuis la loi Macron, un dirigeant d'une société en liquidation judiciaire ne peut être condamné à une interdiction de gérer que s'il a "sciemment" omis de déclarer la cessation des paiements, par la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.La jurisprudence vient par ailleurs de préciser que ces nouvelles dispositions s'appliquent aux procédures collectives en cours à la date de publication de la loi du 6 août 2015.

Conditions de validité d'une reconnaissance de dette.

La reconnaissance de dette, acte par lequel une personne s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent, doit être signée par celle-ci et doit comporter la mention, écrite par elle-même, de la somme due en toute lettres et en chiffres.Cette mention n'a plus à être nécessairement manuscrite, et peut être parfaitement dactylographiée.

Précisions sur l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise.

Ce dispositif a été assoupli par la loi Macron afin d'écarter les freins à la transmission.Ce droit est à présent limité au seul cas d'une vente de l'entreprise, à l'exclusion des autres modes de transfert de propriété.Le non respect de cette obligation n'entraîne plus la nullité de la vente mais une amende civile.Enfin, les dirigeants de sociétés commerciales de moins de 250 salariés sont désormais tenus d'organiser une séance d'information à ce sujet tous les trois ans.

Nombre de stagiaires maximum dans les entreprises.

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, il ne peut y avoir plus de 3 stagiaires présents pendant une même semaine civile.Des dérogations sont possibles, notamment pour les étudiants effectuant un stage obligatoire dans le cadre d'enseignements conduisant à un dilpôme technologique ou professionnel.Des modalités spécifiques de décompte de l'effectif sont aussi prévues.N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez des précisions !