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ACTUALITES JURIDIQUES AVOCATS ET PARTENAIRES
Le cabinet AVOCATS & PARTENAIRES a selectionné pour vous 5 actualités essentielles à ne pas manquer en matière de droit commercial, de droit du travail, accompagnées d'une vidéo vous présentant les possibilités de cumul, pour un dirigeant, de son mandat social avec un contrat de travail.
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Dirigeant : le cumul de votre mandat social avec un contrat de travail.
Découvrez,à travers notre nouvelle vidéo, présentée par Mme Marine NICOROSI, les conditions afin de pouvoir cumuler votre mandat social avec un contrat de travail.
Besoin d'un conseil ? N'hésitez pas àCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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Nouvelle règlementation pour le démarcharge téléphonique.
À compter du 1er juin 2016, les entreprises devront consulter une liste d’opposition avant de démarcher des particuliers par téléphone.
À cette échéance, les entreprises qui se livrent à des opérations de prospection commerciale par téléphone auprès de particuliers seront astreintes à de nouvelles obligations.
Notamment, lorsqu’une entreprise recueillera les coordonnées téléphoniques d’un consommateur, elle devra désormais l’informer de son droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage par téléphone, dont la gestion a été confiée à la société Opposetel (92-98 boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy). Et si ces informations sont recueillies lors de la conclusion d’un contrat, ce contrat devra mentionner clairement l’existence de ce droit.
N'hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions !
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Obligation des entreprises de trier leurs déchets de papiers de bureau.
Suite à la loi sur la transition énergétique votée au cœur de l’été 2015, un décret publié le 12 mars dernier a introduit de nouvelles mesures de prévention et de gestion des déchets pour les entreprises.
Ainsi, elles auront bientôt l’obligation de mettre en place un tri à la source pour leurs déchets de papiers de bureau et d’organiser leur collecte séparément des autres déchets.
Précision : selon le décret, le tri à la source s’entend comme « l’ensemble des opérations réalisées sur des déchets qui permettent de séparer ces déchets des autres déchets et de les conserver séparément, par catégories, en fonction de leur type et de leur nature ».
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La rupture des pourparlers en cas de désaccord sur le prix.
Très souvent, avant de parvenir à un accord, les parties à un contrat discutent entre elles des conditions de leurs engagements réciproques.
Cette période de négociation, également appelée pourparlers, peut être plus ou moins longue, des documents pouvant être échangés à cette occasion.
Le principe étant que les parties peuvent décider, à tout moment, de ne pas poursuivre les négociations.
Cependant, cette rupture des pourparlers ne doit pas être constitutive d’un abus de droit sous peine de donner lieu à indemnisation.
Ainsi, dans une affaire récente, un vendeur amis un terme aux négociations avant qu’un accord sur le prix de vente ne soit trouvé avec l'acquéreur potentiel.
Les juges ont estimé que les parties n’étaient pas encore arrivées, lors des négociations, au stade d’un accord sur le prix (élément essentiel dans toute vente), et donc que la rupture ne pouvait être qualifiée d’abusive.
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Prêts entre entreprises : les conditions sont précisées.
La loi « Macron » du 6 août 2015 a autorisé les sociétés par actions et les SARL à consentir des prêts de moins de deux ans à d’autres entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques.
Constituant une nouvelle dérogation au monopole des banques, ce dispositif n’était toutefois pas encore entré en vigueur, faute de parution du décret d’application précisant les conditions et les limites dans lesquelles ces prêts peuvent être octroyés. C’est désormais chose faite depuis le 25 avril dernier.
D’abord, un prêt ne peut être consenti que par une société par actions (SA, SAS, société en commandite par actions) ou par une société à responsabilité limitée (SARL) dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. Ces opérations de crédit doivent être accessoires par rapport à son activité principale. S’agissant des entreprises emprunteuses, il ne peut s’agir que des microentreprises, des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Ensuite, un prêt peut être octroyé que lorsque l’entreprise prêteuse, ou un membre de son groupe, et l’entreprise emprunteuse, ou un membre de son groupe, sont économiquement et commercialement liées.
N'hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions !
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La mise à disposition d'un salarié entre deux associations.
Mettre un salarié au service d’une association doit respecter certaines exigences pour être licite.
Pour ne pas être qualifiée de prêt de main d’œuvre illicite, la mise à disposition d’un salarié entre deux associations, moyennant rémunération, c’est-à-dire dans un but lucratif, doit respecter certains critères.
Notamment, le travailleur mis à disposition doit apporter à l’association utilisatrice un savoir-faire spécifique et distinct de celui de ses salariés.
Enfin, le salarié ne doit pas être placé sous l’autorité de l’association utilisatrice mais doit rester sous la subordination de l’association qui l’emploie.
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Le cabinet AVOCATS & PARTENAIRES vous offre à présent la possibilité de procéder au règlement de votre facture en ligne, en cliquant sur le logo ci-dessus.
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A retenir : dates de nos prochains petits-déjeuners thématiques :
- 29.06.2016 : Détournement de clientèle - Clause de non concurrence.
- 19.09.2016 : Le Marché Immobilier des Avocats.
- 17.10.2016 : Réductions d'impôts sur le revenu.
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Avocats & Partenaires
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