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Délais de paiement entre entreprises : du nouveau.
Les délais de paiement convenus entre entreprises ne doivent pas dépasser, au choix, 45 jours fins de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Désormais, le mode de décompte choisi doit être indiqué dans les contrats.
Déclarer son site internet au RCS.
Les commerçants et les sociétés peuvent déclarer l'adresse de leur site internet au RCS. Cette mention, qui figurera sur le Kbis de l'entreprise, a notamment pour intérêt de justifier d'une antériorité d'usage sur le nom de domaine afin d'obtenir gain de cause contre une personne qui utiliserait illégalement ce même nom de domaine.
Ventes en liquidation : prochaine déclaration en mairie.
Depuis le 01.07.2014, le commerçant qui souhaite réaliser une vente à prix réduit en raison de la cessation, la suspension ou changement d'activité, doit effectuer une déclaration 2 mois avant la date prévue de la vente en mairie et non plus en préfecture. |
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Les 10 pièges à éviter dans les contrats.
Le cabinet AVOCATS & PARTENAIRES vous invite à venir découvrir notre vidéo relative aux 10 pièges essentiels à éviter dans les contrats, accessible à l'adresse suivante :
https://www.avocatsetpartenaires.fr/actualite-juridique/113-les-10-pieges-a-eviter-dans-un-contrat.html#.VDZsdPl_t8E
Nous en profitons pour vous rappeler que notre pôle spécialisé dans les contrats se tient à votre disposition afin de répondre à l'ensemble de vos interrogations, n'hésitez pas à nous consulter !
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Résiliation d'un contrat : attention à la mise en demeure.
Lorsqu'un contrat prévoit sa résiliation qu'après mise en demeure restée sans effet pendant un mois, la clause en question doit être respectée afin de mettre un terme aux relations contractuelles. A défaut, le manquement constaté constitue une faute engageant la responsabilité de la partie fautive si elle a causé un préjudice à l'autre. |
Information des salariés en cas de cession de l'entreprise qui les emploie.
A compter du 01.11.2014 et sous peine de nullité de la vente, les salariés d'une PME devront être informés de tout projet de cession (fonds de commerce, majorité des parts d'une SARL ou actions d'une société par actions donnant accès à la majorité) et de leur possibilité de présenter une offre de rachat. Notre cabinet se tient à votre disposition afin de vous apporter toutes les précisions utiles relatives à l'application de cette loi nouvelle. |
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