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La rupture de crédit doit être notifiée par écrit.
La loi autorise une banque à interrompre ses concours financiers à une société en cas de situation irrémédiablement compromise. Cependant, dans cette situation, la banque demeure tenue de notifier préalablement sa décision par écrit.
L'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les locaux professionnels.
La nouvelle obligation d'installer des détecteurs de fumée à compter du 08.03.2015 ne concerne que les locaux d'habitation et non les locaux professionnels (sauf pour les logements de fonction).
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif.
Le Conseil Consitutionnel a confirmé la conformité à la constitution de la loi relative à la possibilité, pour un tribunal, de prononcer ou non, à l'encontre d'un dirigeant, une mesure de responsabilité pour insuffisance d'actif, c'est à dire de devoir payer les dettes de la société sur son patrimoine personnel. |
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Dernières places disponibles pour notre petit déjeuner thématique du 3 décembre !!!
Nous vous rappellons que notre cabinet organise le 03.12.2014, dès 8h40, un petit déjeuner thématique sur le thème : "savoir insuffler de l'énergie à vos équipes pour réussir en 2015 !", à l'occasion duquel un professionnel interviendra.
Il ne reste que quelques places sur les 30 disponibles pour cet évènement, n'hésitez pas à réserver la vôtre au plus vite en nous contactant à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
A l'issue de l'intervention, une réponse individuelle à vos questions vous sera proposée.
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L'action de groupe en matière de consommation.
La loi Hamon a intégré la possibilité pour les consommateurs de recourir à l'action de groupe pour les litiges du quotidien. Cette possibilité de regroupement, qui vise des "petits litiges", vient d'être précisée par un décret paru le 24.09.2014. |
Droit de rétractation pour les prestations de services.
La loi Hamon, qui a porté le délai de rétractation de 7 à 14 jours pour les ventes à distance et hors établissement, ouvre la possibilité pour un consommateur de prestation de services de se rétracter pendant ce délai quand bien même la prestation aurait débuté. Un montant correspondant au service fourni devra alors être versé au professionnel. |
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