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ACTUALITES JURIDIQUES - février 2015
Le cabinet AVOCATS & PARTENAIRES a selectionné pour vous 6 actualités essentielles à ne pas manquer en ce début d'année en matière de droit commercial, de droit du travail, et cumul emploi-retraite.
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Remplacement du Droit Individuel à la Formation (DIF) par le Compte Personnel à la Formation (CPF)
Depuis le 01.01.2015, le DIF est remplacé par le CPF. Il permet à tout salarié ou demandeur d’emploi âgé d’au moins 16 ans de financer des formations tout au long de sa vie professionnelle.
Ce droit est attaché à la personne du salarié et il est régulièrement alimenté, pour un salarié à temps complet, de 24 heures par année jusqu’à ce qu’il atteigne 120 heures. Il est ensuite crédité de 12 heures par année jusqu’à un plafond maximum de 150 heures.
Pour qu’elle soit financée par le biais de son CPF, l’action de formation demandée par le salarié doit figurer sur la liste des formations éligibles à ce titre.
Si l’accord préalable de l’employeur sur le contenu d’une formation programmée en tout ou partie pendant le temps de travail est exigé, celui-ci ne sera pas requis dans certaines situations (formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences).
En principe, en dehors de tout accord d’entreprise, le coût des actions de formations suivies par les salariés dans le cadre de leur CPF est pris en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel (OPCA), auquel l’entreprise verse sa contribution dont le taux varie en fonction de son effectif de 0,55 % à 1 % des rémunérations versées.
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Nous en profitons pour vous informer de la mise en place d’un pôle spécialisé en Droit du Travail au sein de notre cabinet, lequel se tient à votre disposition afin de répondre à l’ensemble de vos interrogations, n’hésitez pas à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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Faute grave de l’agent commercial
L’agent commercial qui montre un désintérêt manifeste et généralisé dans l’exécution de la mission qui lui est confiée commet une faute grave qui le prive de son droit à une indemnité compensatrice lors de la résiliation de son contrat par le mandat (Arrêt de la cour de cassation du 09.12.2014).
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Le droit de rétractation en cas de contrat souscrit dans une foire ou un salon
Un arrêté vient préciser les conditions dans lesquelles un exposant doit informer le consommateur de l’absence de droit de rétractation en cas de contrat souscrit à l’occasion d’une foire ou d’un salon. Ces précisions portent notamment sur une phrase à mentionner sur un panneau de format A3 au minimum ainsi que sur un encadré à faire figurer en en-tête du contrat proposé au consommateur.
N'hésitez pas à nous joindre, nous vous conseillerons !
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La rupture d’une relation commerciale établie peut être aménagée par les parties
Les partenaires d’une relation commerciale de longue durée peuvent valablement s’accorder sur les modalités de la cessation de cette relation ou transiger sur l’indemnisation du préjudice subi en cas de rupture brutale même si celle-ci relève par principe de la responsabilité délictuelle et non contractuelle (Arrêt de la Cour de cassation du 16.12.2014).
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La durée minimale de travail de 24 heures sera simplifiée prochainement
Le gouvernement est autorisé à simplifier par ordonnance la législation sur la durée minimale de travail. Cette ordonnance devrait notamment concerner les contrats inférieurs à 8 jours, les CDD de remplacement et les contrats conclus avant le 01.01.2014.
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Cumul Emploi - Retraite : "La fin du gagner plus" !
« Dès lors que l'on a pris sa retraite, on ne doit pas acquérir des droits nouveaux », voilà comment Madame Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la santé, entend encourager les « retraités actifs ». + d'infos |
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