Gérant de SCI : rapport de gestion annuel et révocation

Les gérants de SCI, même s’il s’agit d’une SCI familiale, ont des obligations : Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à St Etienne et St Just St Rambert, souligne les 2 éléments principaux que vous devez connaître : rapport de gestion annuel et révocation du gérant.


 

Le gérant de SCI doit établir son rapport de gestion annuel

La cour de cassation vient de rappeler que les gérants de SCI, même s’il s’agit d’une SCI familiale, doivent établir un rapport annuel aux associés.

Si le gérant n’accomplit pas cette obligation légale, il risque la révocation. Cette révocation est prévue par les textes (code civil art 1851 al 2). Le texte prévoit que le gérant d’une société civile va pouvoir être révoqué par le biais d’une demande en justice des autres associés sur la base d’une cause légitime.

Notre conseil aux dirigeants de sociétés civiles est, bien évidemment, de faire établir des comptes annuels par un expert-comptable, puis de convoquer ou, a minima, de réunir les associés en assemblée générale ordinaire annuelle pour approuver les comptes. Les comptes de sociétés civiles n’ont pas à être déposés au greffe du tribunal de commerce.

Si vous le souhaitez, le cabinet AVOCATS & PARTENAIRES vous assistera pour cette formalité et pour la préparation et la tenue de cette assemblée.

 

La révocation d’un gérant doit rester motivée

Si des associés souhaitent révoquer leur gérant, ils n’ont pas l’obligation de donner leurs motivations dans la lettre qui le convoque à un entretien qui précède cette révocation. La cour de cassation vient de préciser que le fait de donner les raisons de la révocation lors de l’entretien avec le dirigeant est suffisant. Il convient que le dirigeant puisse répondre aux faits qui lui sont reprochés.

Il faut que le gérant ou le Président de la société puisse présenter ses observations devant l’organe qui est compétent pour décider sa révocation. Cette révocation doit demeurer loyale. A défaut, elle sera considérée comme vexatoire et le dirigeant pourra demander une indemnisation à la société .

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