Le Parlement européen et le Conseil ont adopté des règles en faveur des PME sur le retard de paiement des factures.
Ces nouvelles règles, adoptées le 13.09.2010, fixent à 60 jours maximum le délai de paiement des pouvoirs publics sauf justification spéciale. Les taux d’intérêts légal à payer en cas de retard seront basés sur le taux de référence majoré de 8 %.
Obligation d’information d’un vendeur professionnel envers un acheteur professionnel.
Un professionnel qui achète pour les besoins de son activité n’est pas automatiquement considéré comme « averti ». Ainsi, la Cour de cassation estime qu’un vendeur professionnel est tenu d’une obligation d’information et de conseil vis-à-vis d’un acheteur professionnel lorsque la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d’apprécier les conditions d’utilisation du matériel vendu. (Cass. com. 07.09.2010).
Divorce – Fixation du montant de la prestation compensatoire.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 06.10.2010, considère que « la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du Code civil ».
En vertu de ces articles, le juge accorde la prestation compensatoire en tenant compte, notamment, de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Or, pour la Cour de cassation, en prenant en compte des éléments « non encore réalisés au moment du prononcé du divorce et qui ne présentent pas, à la date de celui-ci de caractère prévisible », la cour d'appel a violé lesdits articles.
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