Nouvelles obligations pour les bailleurs de locaux commerciaux - Novembre 2010

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté des règles en faveur des PME sur le retard de paiement des factures.

Ces nouvelles règles, adoptées le 13.09.2010, fixent à 60 jours maximum le délai de paiement des pouvoirs publics sauf justification spéciale. Les taux d’intérêts légal à payer en cas de retard seront basés sur le taux de référence majoré de 8 %.

Obligation d’information d’un vendeur professionnel envers un acheteur professionnel.

Un professionnel qui achète pour les besoins de son activité n’est pas automatiquement considéré comme « averti ». Ainsi, la Cour de cassation estime qu’un vendeur professionnel est tenu d’une obligation d’information et de conseil vis-à-vis d’un acheteur professionnel lorsque la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d’apprécier les conditions d’utilisation du matériel vendu. (Cass. com. 07.09.2010).

Divorce – Fixation du montant de la prestation compensatoire.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 06.10.2010, considère que « la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du Code civil ».

En vertu de ces articles, le juge accorde la prestation compensatoire en tenant compte, notamment, de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Or, pour la Cour de cassation, en prenant en compte des éléments « non encore réalisés au moment du prononcé du divorce et qui ne présentent pas, à la date de celui-ci de caractère prévisible », la cour d'appel a violé lesdits articles.

Délégation du pouvoir de licencier dans une S.A.S.

Nouveau rebondissement dans le débat sur la validité du licenciement d’un salarié de société par actions simplifiée, décidé par le titulaire d’une délégation de pouvoirs. La Cour d’appel de Paris vient de juger que le licenciement est valable même en l’absence de clause statutaire autorisant le Président de la société à déléguer ses pouvoirs (CA Paris 31 août 2010).

Cette décision applique la distinction essentielle entre le pouvoir de représentation de la société et la délégation de pouvoirs. La mise en application de cette dernière aux fins d’opérer un licenciement ne devant, selon la Cour, aucunement figurer dans les statuts de la société.

Des arrêts de cette même Cour rendus par une autre chambre retiennent une solution contraire, la chambre mixte de la Cour de Cassation devrait prochainement trancher ce débat.

Nouvelles obligations pour les bailleurs de locaux commerciaux.

La loi « Grenelle II » impose désormais de joindre au contrat de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, y compris un local commercial, un diagnostic de performance énergétique.

En outre, le bailleur d’un local commercial doit dorénavant également joindre au contrat de bail l’éventuel état des risques naturels et technologiques qui aura été établi s’un s’agit d’une zone à risques désignée comme telle par arrêté préfectoral.

Sociétés commerciales : non respect de la réglementation en matière de publication des comptes.

Le Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a rappelé que les sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois après leur approbation par l’assemblée ordinaire et que cette obligation de dépôt est sanctionnée, en cas de contravention, par une amende de cinquième classe d’un montant de 1.500 euros, pouvant être portée à 3.000 euros en cas de récidive.