Evaluation des apports en nature à une S.A.R.L.
Lorsque des apports en nature sont effectués lors de la constitution d’une S.A.R.L., ces apports doivent en principe être évalués par un commissaire aux apports. Cette intervention n’est pas obligatoire lorsque aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 7.500 euros et que la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
Le seuil des 7.500 euros a été supprimé par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 mais dans l’attente du décret à paraître, ce seuil continue de s’appliquer.
Commerce électronique : responsabilité d’eBay pour la mise en vente de produits contrefaits.
Par 3 arrêts de la CA Paris du 3 septembre 2010 et un arrêt de CA REIMS du 20 juillet 2010, les juges retiennent la responsabilité d’eBay dans la vente par ses clients d’objets contrefaits.Les juges d’appels refusent à la société eBay de se réfugier derrière le régime de responsabilité a posteriori des hébergeurs lequel impose de réagir promptement, mais uniquement une fois averti du caractère illicite de l’objet mis en vente.
Pour les juges, la société eBay n’est pas un simple hébergeur car en même temps que le stockage de données, le site offre des services annexes et se paye par une commission qui est fonction du montant de la vente.
Contrat de travail : Superposition d’une période probatoire à une période d’essai.
Un salarié a été recruté à un poste avec une période d’essai de 6 mois renouvelable une fois.Avant la fin de l’essai, un avenant au contrat affecte le salarié à un nouveau poste avec une période probatoire de 3 mois renouvelable 1 mois.Quelques jours plus tard, l’employeur notifie au salarié la fin de l’essai.
La Cour de cassation a alors jugé qu’ en présence d’un avenant stipulant une période probatoire pour l’exercice de nouvelles fonctions, la période d’essai prévue dans le contrat du salarié engagé pour occuper d’autres fonctions a nécessairement pris fin. La nouvelle période d’essai était donc illicite (Cass.soc.20 octobre 2010).
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