Conséquence sur le bail commercial de l’absence d’immatriculation au RCS du preneur.
Si le preneur n’est pas immatriculé au RCS à la date de délivrance du congé, le bailleur est libre de refuser le renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction.
En effet, l’immatriculation au RCS est une condition nécessaire de l’exercice régulier du commerce et le bénéfice du statut des baux commerciaux ne peut être accordé qu’à des personnes régulièrement immatriculées comme commerçantes. Cette condition s’apprécie à la date de délivrance du congé (CA Paris 08.09.2010).
Obligation d’information du vendeur de matériel.
Tout vendeur d’un matériel doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s’informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue et de son aptitude à atteindre le but recherché (Cass.civ 1ère . 28 octobre 2010).
Délai de mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour faute grave.
L’employeur doit respecter un délai restreint entre la constatation de la faute grave et le licenciement dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.
Rappel : l’employeur a 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance de la faute du salarié pour engager les poursuites disciplinaires (art L 1332-4 C du travail). Une veilleuse de nuit dans une maison de retraite pour personnes dépendantes avait administré des neuroleptiques sans prescription médicale. L’employeur avait été informé de ces faits suffisamment éloquents pour justifier un renvoi immédiat de la salariée par 3 signalements d’infirmières du 16 juin au 7 juillet.
Cependant l’employeur n’avait convoqué la salariée à l’entretien préalable que le 27 juillet pour lui notifier le licenciement le 12 août.
Pour la Cour de cassation, son manque de célérité le prive de la possibilité d’invoquer la faute grave (Cass.soc. 24 nov 2010).
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