Marchés publics : interdire la sous-traitance « en cascade ».
Dans une réponse formulée le 5 juillet 2011, le ministère rappelle que la loi relative à la sous-traitance a posé le principe du libre choix par l’entreprise entre l’exécution personnelle des prestations et le recours à la sous-traitance. Le droit communautaire a également reconnu la possibilité, pour une entreprise, de pouvoir faire appel ou non à un sous-traitant. Il est ainsi impossible, pour un maître d’ouvrage, d’interdire la sous-traitance « en cascade ».
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Remboursement d’un compte courant d’associé.
L’article 1900 du Code civil dispose que s’il n’a pas été fixé de terme pour la restitution d’un prêt, le juge peut accorder à l’emprunteur un délai suivant les circonstances.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mai 2011, précise que ces dispositions ne sont pas applicables au compte courant d’associé dont la caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d’être remboursable à tout moment.
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