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Période d'essai : Ne pas oublier de déduire la durée des CDD !
La période d'essai a pour objectif d'évaluer les aptitudes professionnelles d'un salarié. Dès lors que ce dernier a effectué un CDD dans l'entreprise, la durée de ce CDD doit être déduite de la période d'essai de son CDI, pour un même emploi ou un emploi similaire.
Prélèvement sur un compte courant d'associé.
un associé qui retire une somme de son compte courant d'associé ne commet un abus de biens sociaux que si la somme prélevée est supérieure au crédit de ce compte. Ainsi, dans cette limite, même si la société se trouve dans une situation financière difficile, le remboursement du compte courant d'associé peut être effectué.
Taux de l'intérêt légal pour 2014.
Le taux de l'intérêt légal reste quasi-nul en 2014 puisqu'il est fixé, comme en 2013, à 0,04 %. Pour rappel, il sert notamment à calculer les intérêts de retard dus pas un débiteur défaillant, après mise en demeure. |
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"Les 10 pièges à éviter en matière de contrat" - Dernières places disponibles.
Nous vous rapellons que le cabinet "AVOCATS ET PARTENAIRES" vous invite à un petit déjeuner d'information avec pour thème : "Les 10 pièges à éviter en matière de contrat".
Le jeudi 27.03.2014 dès 8h40 aux Jardins de l'Orangerie, 4 allée de l'Orangerie, L'ETRAT.
N'hésitez pas à rapidement réserver, avant le 20.03.2014 !!! à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou au 04.77.49.05.05.
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Précisions sur la reconnaissance de dette.
La reconnaissance de dette, pour être une preuve parfaite, doit comporter le montant en chiffres et en lettres de la somme. A défaut de l'une de ces mentions, elle ne peut constituer qu'un commencement de preuve par écrit. |
L'agent commercial doit être loyal.
Sans l'accord de son mandant, l'agent commercial ne peut pas représenter d'entreprises concurrentes, même en dehors du territoire sur lequel il détient son exclusivité, au nom de son devoir de loyauté. |
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