SAVE THE DATE !
Le cabinet AVOCATS & PARTENAIRES vous convie le lundi 26 janvier 2015 à un petit déjeuner thématique :
"L'accessibilité des établissements recevant du public de 5ème catégorie aux personnes en situation de handicap".
Animée par Maître Nathalie MEILLAND-PLANCHE
8h40 : Accueil
9h : Animation puis réponses à vos questions
tarif : 50 € H.T. par participant avec remise d'un support (possibilité de prise en charge par votre organisme de formation).
Tout a débuté par la loi du 11.02.2005 pour l'égalité des droits et des chances puis se sont succédés des décrets et des arrêtés pour en arriver à l'ordonnance du 26.09.2014 relative à la mise en accessibilité des ERP.
Nous allons nous centrer sur les obligations des établissements de 5ème catégorie (commerces, cafés, restaurants ... accueillant jusqu'à 200 personnes en même temps) afin que les usagers en situation de handicap puissent disposer de l'ensemble des prestations.
Si vous êtes accessible au 31.12.2014 à tout type de handicap, vous avez jusqu'au 01.03.2015 pour transmettre au Préfet une attestation d'accessibilité. Attention, le handicap ne se limite pas au handicap moteur, il faudra également s'adapter au handicap visuel, auditif, mental, aux personnes âgées ou de petite taille.
Si vous n'êtes pas accessible, il faudra élaborer un Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'AP) et l'adresser à la Mairie ou à la Préfecture avant le 27.09.2015. Il s'agit d'un vrai dossier qu'il faudra remplir et étayer au moyen de travaux envisagés, ces travaux devant respecter des règles techniques très précises.
Bien sûr, il existe des dérogations : nous vous en parlerons et essaierons de trouver la solution adaptée à votre cas.
Autant de point sur lesquels nous vous proposons de vous informer et de vous conseiller.
Un bulletin d'inscription vous sera adressé début janvier par Email.
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