Confidentialité des comptes annuels des micro et petites entreprises : qui y a accès ?
La loi Macron a offert aux petites entreprises la possibilité de demander à ce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.
Cependant, il est important de préciser que les autorités judiciaires, administratives, la Banque de France ainsi que les personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises (établissements de crédits, mutuelles...), peuvent accéder aux comptes des micro entreprises et au compte de résultat des petites entreprises ayant fait l'objet de l'option de confidentialité.
Pour rappel, sont des petites entreprises les sociétés qui, notamment, ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :
-Total de bilan inférieur à 4.000.000 d'euros.
-Chiffre d'affaires inférieur à 8.000.000 d'euros.
-Nombre de salariés inférieur à 50.
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