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Newsletter Septembre 2016

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Newsletter Septembre 2016 : l'essentiel de l'actualité juridique

Le cabinet Avocats & Partenaires a sélectionné pour vous 3 informations essentielles à ne pas manquer dont une vidéo pour vous aider dans le choix de la structure juridique à adopter afin de lancer votre activité.

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convention

A quelle convention collective vos salariés sont-ils soumis ?

La Cour de cassation vient de rappeller que la convention collective applicable à une structure est déterminée au regarde de l'activité principale réellement exercée par la structure.

Il ne suffit pas de se référer au code APE délivré par l'INSEE, l'activité doit être même recherchée au delà du libellé des statuts.

L'employeur ne peut par conséquent se contenter de reprendre l'activité mentionnée dans les statuts de sa structure juridique, il doit déterminer l'activité principale réellement exercée et appliquer la convention collective correspondante.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions !

 
contrat

Rupture des contrats tacitement reconductibles : attention à la qualité de votre interlocuteur !

Les professionnels prestataires de services qui ont conclu un contrat comportant une clause de tacite reconduction avec un consommateur ont l'obligation d'informer ce dernier de la faculté dont il dispose de ne pas renouveler ce contrat. 

Cette information doit être donnée par écrit au consommateur trois mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la date de reconduction du contrat. Si le professionnel ne satisfait pas à cette obligation, le consommateur a alors le droit de résilier le contrat gratuitement et à tout moment après sa reconduction.


Cette protection bénéficie non seulement aux consommateurs mais aussi aux non professionnels, c'est à dire aux personnes qui concluent un contrat qui n'entre pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Nous sommes à votre disposition pour vous apporter plus de précisions sur ce sujet !

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