Rupture des contrats tacitement reconductibles : attention à la qualité de votre interlocuteur !
Les professionnels prestataires de services qui ont conclu un contrat comportant une clause de tacite reconduction avec un consommateur ont l'obligation d'informer ce dernier de la faculté dont il dispose de ne pas renouveler ce contrat.
Cette information doit être donnée par écrit au consommateur trois mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la date de reconduction du contrat. Si le professionnel ne satisfait pas à cette obligation, le consommateur a alors le droit de résilier le contrat gratuitement et à tout moment après sa reconduction.
Cette protection bénéficie non seulement aux consommateurs mais aussi aux non professionnels, c'est à dire aux personnes qui concluent un contrat qui n'entre pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Nous sommes à votre disposition pour vous apporter plus de précisions sur ce sujet !
