Le cabinet Avocats & Partenaires : cabinet d'avocats à Saint Etienne, vous présente : la dénonciation des infractions routières : lorsque le véhicule de l'entreprise est verbalisé, le chef d'entreprise doit désormais dénoncer le conducteur aux autorités sous peine d'être lui même sanctionné d'une amende.


Date : 8 d