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Licenciement pour consommation de drogue.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mars 2012, rappelle qu'un salarié peut être licencié pour faute grave s'il a consommé de la drogue, même en dehors du temps de travail, dans la mesure où cela constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail (personnel naviguant commercial d'une compagnie aérienne).
Information précontractuelle du franchisé.
Si les comptes prévisionnels ne comptent pas au nombre des éléments devant figurer dans le document d'information précontractuelle du franchisé, ceux-ci doivent présenter un caractère sérieux lorsqu'ils sont communiqués par le franchiseur (Cass. com. 31.01 2012).
Obligation de délivrance du bailleur.
Le bailleur qui autorise l'exploitation dans les lieux loués d'un commerce de restauration rapide qui implique nécessairement une extraction et une évacuation des fumées, a l'obligation d'effectuer les travaux de rétablissement demandés par le preneur (Cass. 3e civ. 14.02.2012). |
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Délégation du pouvoir de sanction disciplinaire dans la SAS.
Conformément à une jurisprudence désormais bien établie, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 6 mars 2012, qu'une mise à pied disciplinaire peut être prononcée à l'encontre d'un salarié d'une SAS par le directeur des ressources humaines, même si celui-ci ne dispose pas d'une délégation de pouvoir écrite à cet effet. De part ses fonctions, le DRH dispose en effet d'une délégation de pouvoir tacite. |
Statut des piscines privées au regard des impôts locaux.
Une réponse ministérielle du 3 avril 2012 précise qu'une piscine en matériaux composites enterrée dans le sol, même si elle ne comporte aucun élément de maçonnerie au moment de la pose, ne peut être regardée comme étant destinée à être déplacée et ainsi constitue un élément d'agrément bâti formant une dépendance qui doit être prise en compte pour l'établissement de la taxe d'habitation. |
Acceptation de la clause de réserve de propriété par l'acheteur.
L'acceptation de la clause de réserve de propriété peut être déduite de l'existence de relations d'affaires et de la réception, par l'acheteur, dans le courant de ces relations, de factures antérieures comportant la clause sans protestation de sa part (Cass.com. 31.01.2012). |
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