Evolution du taux des prélèvements sociaux sur les distributions de dividendes - Mai 2012

Sort des actes conclus par une société dépourvue de la personnalité morale.

Des actes juridiques, n'ayant pas été conclus par une société en formation, mais par la société elle-même, avant son immatriculation, sont frappés de nullité absolue (Cass. 21.02.2012)

Pouvoirs du gérant et cession de fonds de commerce.

Dans un arrêt en date du 31.01.2012, la Cour de cassation précise que la cession d'un fonds de commerce ne constitue pas, en elle-même, un acte relevant des pouvoirs légalement réservés aux associés. Dès lors qu'aucune modification des statuts n'est à opérer, le gérant de la société peut valablement signer un compromis de vente.

Contrat de concession : obligation d'information précontractuelle.

Dans un arrêt du 21.02.2012, la Cour de cassation précise que l'obligation d'information précontractuelle, édictée par l'article L 330-3 du Code de commerce, s'impose au concédant lors d'une cession d'un contrat en cours.

Evolution du taux des prélèvements sociaux sur les distributions de dividendes.

La loi de finance rectificative pour 2012 porte de 13,5 % à 15,5 % le taux des prélèvements sociaux qui sont retenus à la source lors d'une distribution de dividendes. Cette mesure s'appliquera à compter du 01.07.2012, il est ainsi opportun d'optimiser votre fiscalité en anticipant cette hausse.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour effectuer les formalités nécessaires, n'hésitez pas à nous contacter.

Précisions sur les déclarations à la CNIL

Tout fichier informatisé de données, permettant d'identifier directement ou indirectement des personnes physiques, tout système de surveillance ou biométrique doit être déclaré à la CNIL.

Ne pas procéder à cette déclaration vous expose à une amende pouvant aller jusqu'à 300.000 euros en cas de récidive et une peine d'emprisonnement de 5 années.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.

Effet du constat de clause résolutoire.

La cour de cassation considère, dans un arrêt du 21.02.2012, qu'il est impossible de demander rétroactivement devant les juges du fond des délais de paiement pour échapper à une résiliation lorsqu'une clause résolutoire de bail a été irrévocablement constatée devant les juges.