| |
|
|
Réparation des désordres causés par la vétusté.
Les désordres des locaux loués concernant l'installation électrique, le chauffage, la plomberie, le plancher, doivent être réparés par le paropriétaire des murs lorsqu'ils sont occasionnés par la vétusté. Si ce dernier ne souhaite pas être tenu de cette vétusté, il peut en transférer la charge au locataire par une clause expresse mentionnée dans le bail.
Responsabilité du dernier exploitant en cas de pollution.
En matière de sites pollués, la société, qui est l'exploitante du site suite à une fusion-absorption, est seule responsable de la remise en état, et non les porteurs de ses parts sociales ou ses dirigeants.
Détermination de la confusion de patrimoines.
L'existence de mouvements financiers anormaux durant plusieurs années entre deux sociétés est constitutive de la confusion des patrimoines, ce qui a pour conséquence d'étendre la procédure de liquidation judiciaire de l'une des sociétés à l'autre. En l'espèce, des prestations avaient été facturées par une société d'exploitation à une SCI, les sommes dues n'ayant jamais été réglées et aucune procédure de recouvrement n'ayant jamais été intentée. |
|
 |
 |
Contrat de franchise et clause de non-réaffiliation.
Les contrat de franchise peuvent contenir une clause dite "de non-réaffiliation" interdisant au professionnel (franchisé) qui quitterait le réseau d'adhérer à un autre réseau.
La Cour de cassation a précisé les conditions de validité d'une telle clause, à savoir :
- être limitée dans le temps et dans l'espace,
- être justifiée et proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur,
- ne pas avoir pour effet d'interdire au franchisé l'exercice de son activité.
|
Opération de rachat de ses propres actions : acte anormal de gestion ?
L'opération de rachat de ses propres actions par une société ne constitue pas un acte anormal de gestion s'il se justifie par le contexte dans lequel cette opération a été réalisée, notamment une réorganisation de branche d'activité. Cette opération peut s'avérer intéressantepour votre société, n'hésitez pas à nous contacter. |
Sous-location irrégulière d'un bail commercial.
Sauf stipulation contraire du bail, toute sous-location totale au partielle est en principe interdite. Si elle est autorisée, le propriétaire est néanmoins appelé à participer à la signature de l'acte de sous-location. A défaut, la sous-location est irrégulière mais le bailleur ne peut agir en expulsion du sous-locataire.
Cependant, l'infraction étant établie, le propriétaire des murs peut demander la résiliation du bail conclu avec le locataire principal, auprès du juge.
|
|
|
