| |
|
|
Reproduction à l'identique de conditions générales de vente.
Dans la continuité de précédentes décisions des juges, il a été à nouveau considéré que reproduire à l'identique les conditions générales de vente d'un autre site constituait un acte de parasitisme (économies créant un avantage concurrentiel).
Accident de trajet et droit aux congés.
Pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence d'un salarié pour cause d'accident de trajet est assimilée à une absence pour cause d'accident du travail, ne pouvant le priver de son droit à congés.
Peut-on faire élaguer l'arbre de son voisin ?
Une demande d'élagage de l'arbre de son voisin doit être justifiée et ne doit pas notamment, être contraire au cahier des charges du lotissement. |
|
 |
 |
Validité d'un cautionnement solidaire.
Pour qu'un cautionnement solidaire soit valable, permettant à un créancier de demander le paiement des sommes qui lui sont dues directement à la personne qui s'est portée caution, sans avoir au préalable à poursuivre le redevable initial, l'acte de cautionnement doit obligatoirement comporter une mention spécifique, en plus de la mention d'usage en matière de cautionnement.
N'hésitez pas à nous consulter pour vérifier la validité d'un engagement.
|
Accident sur une aire de jeux d'un restaurant et responsabilité contractuelle.
Un enfant qui a un accident sur une aire de jeux, exclusivement réservée à la clientèle d'un restaurant, au cours d'un goûter auquel il participait, sans que ses parents soient clients de ce restaurant, ne peut entraîner la responsabilité de ce dernier. |
Condamnation du dirigeant à payer les dettes sociales.
La condamnation d'un dirigeant à payer les dettes de sa société, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, est subordonnée à la démonstration de la poursuite par ce dirigeant de la satisfaction d'un intérêt personnel. |
|
|
