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ACTUALITES JURIDIQUES - mars 2015
Le cabinet AVOCATS & PARTENAIRES a selectionné pour vous 6 actualités essentielles à ne pas manquer en matière de droit commercial, de droit du travail, avec un rappel sur la nécessité d'être vigilant si vous devez vous porter caution !
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Vous porter caution vous engage ! Soyez vigilant !
Découvrez, en 3 minutes et à travers notre vidéo, les différentes formes et pièges du cautionnement, grâce à Maître Sophie RUDENT du cabinet AVOCATS & PARTENAIRES.
Besoin d'un conseil ? N'hésitez pas à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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Vendeurs professionnels : informez les clients sur la disponibilité des pièces de rechange !
Afin de promouvoir une consommation de biens durables car réparables et de lutter contre l'obsolescence prématurée des produits, le vendeur professionnel doit informer le consommateur de la durée de disponibilité des pièces détachées essentielles aux biens qu'il achète.
Cette obligation s'applique aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.
Cette information doit être donnée au consommateur de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout document adapté, ainsi que sur le bon de commande ou tout autre document durable constatant ou accompagnant la vente.
Le non respect de cette obligation est passible d'une amende administrative de 3.000 euros ou de 15.000 euros suivant la qualité du vendeur.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour modifier vos Conditions Générales de Vente en conséquence, contactez nous à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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Précisions sur la notion de démarchage à domicile.
Le particulier qui procède à l'achat d'un bien sur le lieu de vente d'un commerçant, après avoir été invité à s'y rendre par un courrier reçu à son domicile, bénéficie de la règlementation du démarchage à domicile (arrêt de la Cour de cassation du 04.02.2015).
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Rupture anticipée d'un CDD pour force majeure : le salarié n'est indemnisé qu'en cas de sinistre.
La force majeure peut être une cause de rupture d'un CDD. Dans une telle situation, le salarié n'a droit à aucune indemnisation, sauf si la force majeure résulte d'un sinistre, c'est à dire la réalisation d'un risque contre lequel l'employeur aurait pu s'assurer (Cour d'appel de Paris du 20.01.2015).
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Petites entreprises : le contrôle Urssaf ne peut excéder 3 mois après la première visite sur place.
Suite à la limitation de la durée du contrôle pour les entreprises rémunérant moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants, l'Urssaf a donné, sur son site internet, des précisions bienvenues sur le point de départ du décompte de cette durée.
Ainsi, en cas de contrôle sur place, la période de 3 mois est calculée à partir de la date de la 1ère visite de l'inspecteur du recouvrement.
En cas de contrôle sur pièces, cette période est calculée à partir de la date de début des vérifications indiquée sur l'avis de contrôle.
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Responsabilité de l'entrepreneur principal envers un sous-traitant de second rang non agréé.
L'entrepreneur principal qui ne demande pas l'agrément d'un sous-traitant de second rang au maître de l'ouvrage ne commet pas de faute. Cette obligation n'incombe à l'entrepreneur principal qu'à l'égard du sous-traitant de premier rang (Arrêt de la cour de cassation du 21.01.2015).
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Avocats & Partenaires
9 Bd du Lieutenant Maurice Knoblauch
42000 Saint-Etienne
tel : 04 77 49 05 05
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