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ACTUALITES JURIDIQUES - avril 2015
Le cabinet AVOCATS & PARTENAIRES a selectionné pour vous 5 actualités essentielles à ne pas manquer en matière de droit commercial, de droit du travail, accompagnées d'une vidéo rappelant votre impératif d'avoir des Conditions Générales de Vente.
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Avoir des Conditions Générales de Vente : un impératif !
Découvrez, en 6 minutes et à travers notre vidéo, tout l'intérêt pour votre activité d'avoir des Conditions Générales de Vente, grâce à M. Olivier FRACHON du cabinet AVOCATS & PARTENAIRES.
Besoin d'un conseil ? N'hésitez pas à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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Professionnels : faites signer un devis ou un bon de commande à vos clients !
Avant de réaliser une prestation de services, vous devez prendre soin d'établir un devis ou un bon de commande et le faire signer par votre client.
Si vous ne le faites pas et en cas de litige, vous allez être dans l'incapacité d'apporter la preuve de l'existence du contrat et donc de vous faire payer la prestation effectuée.
Il est à cet effet bon de rappeler que la preuve de l'existence d'un contrat d'un montant supérieur à 1.500 euros ne peut être apportée que par écrit.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous assister, contactez nous à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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Factures : simplification de la conservation des documents justificatifs.
Vos factures doivent être stockées sous leur forme originale(papier ou électronique) et conservées pendant 6 ans à compter de la date de leur émission. Au cours de cette période, vous avez l'obligation de garantir l'authenticité de leur origine par la mise en place de contrôles spécifiques, qui doivent eux aussi être conservés pendant 6 ans, sous leur forme originale (devis, bons de commande).
La loi de simplification, qui s'appliquera au plus tard le 01.01.2016, vient d'assouplir les modalités de conservation des documents relatifs aux contrôles spécifiques qui pourront à présent être conservés sur support papier ou électronique, au choix de l'entreprise.
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La salariée en congé de maternité peut conclure une rupture conventionnelle.
La question de la validité de la rupture conventionnelle homologuée d'un contrat de travail s'est souvent posée lorsque celle-ci est signée pendant un congé de maternité de la salariée.
La cour de cassation vient de valider cette possibilité de rupture du contrat qui a ainsi admis que sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue pendant le congé de maternité d'une salariée et dans les 4 semaines suivant la fin de son congé (Arrêt de la Cour de Cassation du 25.03.2015).
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Vente à distance : précisions sur le droit de rétractation du consommateur.
La loi Hamon a étendu le droit de rétractation du consommateur en fixant un nouveau délai de 14 jours pour les ventes à distance. Une précision vient d'être apportée sur le point de départ de ce délai qui, pour le contrats de vente de biens, peut courir non plus à compter de la réception du bien mais dès la conclusion du contrat, donc sans attendre la réception.
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Mutuelle obligatoire dans les entreprises.
Au 01.01.2016, tous vos salariés devront bénéficier d'un régime collectif de frais de santé à adhésion obligatoire.
Pour vous permettre de bénéficier d'une éxonération de cotisations sociales sur les contributions versées, ce régime doit respecter plusieurs critères.
Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons de vous assister dans la mise en oeuvre de la procédure de mise en place et d'établir tous les documents nécessaires, notamment votre Décision Unilatérale.
N'hésitez pas à appeler directement notre responsable du département droit du travail, Madame FERNANDES, au 06 43 11 54 80.
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Avocats & Partenaires
9 Bd du Lieutenant Maurice Knoblauch
42000 Saint-Etienne
tel : 04 77 49 05 05
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