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ACTUALITES JURIDIQUES - Juillet 2015
Le cabinet AVOCATS & PARTENAIRES a selectionné pour vous 5 actualités essentielles à ne pas manquer en matière de droit commercial, de droit du travail, accompagnées d'une vidéo portant sur les aspects importants de la pratique des baux commerciaux.
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Les aspects importants de la pratique des baux commerciaux.
Découvrez, en 6 minutes et à travers notre vidéo, nos conseils afin de sécuriser au mieux votre bail commercial.
Besoin d'un conseil ? N'hésitez pas à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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La CNIL interdit la géolocalisation du véhicule d'un salarié hors temps de travail.
La CNIL proscrit l'utilisation des dispositifs de géolocalisation des véhicules des salariés hors temps de travail, y compris durant les pauses et les trajets domicile-lieu de travail.Les salariés doivent pouvoir, quelle que soit la finalité du dispositif, désactiver la fonction de géolocalisation , en particulier à l'issue de leur temps de travail ou pendant leur temps de travail ou pendant leur temps de pause. L'employeur est en droit de demander des explications en cas de désactivations trop fréquentes ou trop longues du dispositif.Enfin, concernant les salariés investis d'un mandat électif ou syndical, ceux-ci ne doivent en aucun cas faire l'objet d'une opération de géolocalisation lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'exercice de leur mandat.Besoin de précisions ? Contactez Madame Filomène FERNANDES au 06 43 11 54 80.
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La succession de missions d'intérim avec un salarié sur le même poste peut cacher un CDI.
La succession de missions avec le même salarié intérimaire sur le même poste peut révéler que ce salarié occupe en réalité un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, même si les motifs de recours au travail intérimaire varient.Il est ainsi rappelé que le recours au travail temporaire ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
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Embauche d'apprentis : Aide en faveur des très petites entreprises.
L'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis vient d'être formalisée par la publication d'un décret.Désormais, une aide forfaitaire de l'Etat de 1.100 euros par trimestre (soit 4.400 euros par année), financée par l'Etat, sera versée aux entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent des apprentis mineurs à la date de conclusion du contrat.Tous les contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er juin 2015 peuvent en bénéficier.L'aide est attribuée dans la limite des 12 premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage.
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Une entreprise dispose de deux ans pour réclamer le paiement d'une facture à un particulier.
Le Code de la consommation précise que la prescription de l'action d'un professionnel, pour les biens ou les services qu'il fournit à un consommateur, se prescrit par deux ans.La Cour de cassation vient d'apporter une précision importante au titre du point de départ du délai de prescription qui est constitué par la date d'établissement de la facture et non par la fourniture du bien ou de la prestation de services.
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Le Plafond de paiement en espèces est abaissé.
Actuellement le plafond du paiement en espèces est fixé à 3.000 euros.A compter du 1er septembre 2015, ce montant est ramené à la somme de 1.000 euros, il concerne aussi le paiement par monnaie électronique.Ce plafond concerne les personnes ayant leur domicile fiscal en France ou qui agissent pour les besoins d'une activité professionnelle.
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Avocats & Partenaires
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