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ACTUALITES JURIDIQUES - Septembre 2015
Le cabinet AVOCATS & PARTENAIRES a selectionné pour vous 5 actualités essentielles à ne pas manquer en matière de droit commercial, de droit du travail, accompagnées d'une vidéo répondant aux principales interrogations que vous pouvez avoir en cas de divorce.
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Les principales interrogations en cas de divorce.
Découvrez, en 8 minutes et à travers notre vidéo, nos éléments de réponse aux principales interrogations en cas de divorce.
Besoin d'un conseil ? N'hésitez pas àCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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Accessibilité des locaux aux personnes handicapées.
Vous exploitez un Etablissement Recevant du Public : vous avez jusqu’au 27.09.2015 pour adresser à la Mairie un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité de votre établissement. Vous avez la possibilité de demander une prorogation de ce délai pour des raisons de difficultés financières ou des difficultés techniques ou administratives, à justifier. Cette demande doit être adressée à la Mairie.AVOCATS & PARTENAIRES se tient à votre disposition pour vous adresser un modèle type de demande de report et les coordonnées du service de la DDT pour transmettre la demande dans la LOIRE.
Besoin de précisions ? Contactez Maître Nathalie MEILLAND-PLANCHE au 04 77 49 05 05
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Information des salariés avant la cession de l'entreprise : des aménagements bienvenus.
Depuis le 1er novembre 2014, la cession d'un fonds de commerce ou du contrôle d'une SARL ou société par actions suppose l'information préalable des salariés afin de leur permettre de présenter une offre de reprise.La loi Macron retouche partiellement le champ d'application de cette obligation d'information, certaines de ses modalités et, surtout, revient sur sa sanction.Notre cabinet se tient à votre disposition pour vos communiquer de plus amples informations à ce sujet.
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Un congé non rémunéré de 5 jours pour les étudiants salariés.
La loi Macron accorde aux étudiants salariés, depuis le 08.08.2015, un droit à un congé spécial de 5 jours ouvrables pour préparer leurs examens.Pour en bénéficier, l'intéressé doit justifier d'une inscription valide et en cours au sein d'un établissement préparant à l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur.Ce congé n'ouvre pas droit à rémunération.
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Le burn-out pourra être reconnu comme une maladie professionnelle.
La loi sur le dialogue social prévoit que les pathologies psychiques imputables à une activité professionnelle, parmi lesquelles le burn-out, pourront être reconnues comme des maladies d'origine professionnelle, selon des modalités qui restent à ce jour à préciser par voie réglementaire.
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L'agent commercial n'a pas toujours droit à une indemnité de rupture lors de son départ à la retraite.
Le seul fait de prendre sa retraite à 61 ans et d'avoir été malade ne permet pas à un agent commercial d'obtenir l'indemnité de cessation de contrat.En effet, la Cour de Cassation vient de préciser qu'il faut en outre que les circonstances particulières de l'agent soient susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité.
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Avocats & Partenaires
9 Bd du Lieutenant Maurice Knoblauch
42000 Saint-Etienne
tel : 04 77 49 05 05
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