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ACTUALITES JURIDIQUES - Décembre 2015
Le cabinet AVOCATS & PARTENAIRES a selectionné pour vous 5 actualités essentielles à ne pas manquer en matière de droit commercial, de droit du travail, accompagnées d'une vidéo vous présentant les intérêts de recourir à une médiation en cas de conflit.
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Un conflit ? Pourquoi ne pas recourir à la médiation ?
Découvrez, en 3 minutes et à travers notre vidéo, tous les avantages de recourir à la médiation en cas de conflit.
Besoin d'un conseil ? N'hésitez pas àCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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La médiation obligatoire à compter du 1er janvier 2016.
La médiation devient obligatoire à compter du 1er janvier 2016 pour tout différend entre un consommateur et un professionnel.Cela concerne aussi bien l'exécution ou l'inexécution partielle ou totale de contrats de prestations de services ou de vente de marchandises.Pour pouvoir bénéficier de cette médiation, il existe cependant des conditions à remplir, qui doivent êtres vérifiées en fonction de chaque conflit.
Besoin de précisions ? Contactez nous au 04 77 49 05 05
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Le changement de régime matrimonial.
Vous vous êtes mariés sans conclure de contrat de mariage ? Vous avez changé d'activité professionnelle ? Il peut être opportun d'envisager de procéder à un changement de régime matrimonial, notamment afin de préserver le patrimoine de la famille.Dès qu'il existe un enfant mineur au sein du couple, il est obligatoire de faire homologuer le changement de régime matrimonial devant un tribunal.L'avocat est obligatoire pour toute procédure d'homologation de changement de régime matrimonial devant le Juges aux Affaires Familiales.
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Protégez vos salariés des risques liés au froid !
La période hivernale expose les travailleurs en extérieur à des risques d'engelures, de malaise hypothermiques, et peut entrainer une baisse de leur vigilance favorisant ainsi les accidents du travail.L'employeur est ainsi tenu de mettre en place des mesures de protection individuelles et collectives.Il doit notamment fournir à ses salariés des équipements adaptés et aménager les postes de travail.
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La durée du préavis en cas de rupture d'une relation commerciale.
Par principe, toute rupture d'une relation commerciale établie doit s'accompagner d'un préavis écrit tenant compte de la durée de cette relation.La durée du préavis à respecter est appréciée au cas par cas, la jurisprudence considérant qu'il convient de retenir un mois de préavis par année d'ancienneté des relations.Une jurisprudence récente vient de préciser qu'en cas de rupture des relations commerciales par une entreprise avec une société appartenant à un même groupe de sociétés clientes, la durée du préavis doit uniquement tenir compte de la durée de la relation avec la société dont le contrat est rompu et non de la durée des relations avec d'autres sociétés du groupe.
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Attention aux retards de paiement !
Emmanuel Macron vient de présenter de nouvelles mesures pour lutter contre les retards en matière de lélais de paiement, notamment le renforcement des contrôles par la DGCCRF, l'augmentation des sanctions financières, la publication du nom des entreprises sanctionnées.Pour rappel, les délais de paiement applicables entre entreprises ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
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Avocats & Partenaires
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