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ACTUALITES JURIDIQUES - Novembre 2015
Le cabinet AVOCATS & PARTENAIRES a selectionné pour vous 5 actualités essentielles à ne pas manquer en matière de droit commercial, de droit du travail, accompagnées d'une vidéo répondant aux principales interrogations que vous pouvez avoir sur le statut social du Chef d'Entreprise.
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Le statut social du Chef d'Entreprise.
Découvrez, en 3 minutes et à travers notre vidéo, nos éléments de réponse aux principales interrogations que vous pouvez avoir sur le statut social du chef d'entreprise.
Besoin d'un conseil ? N'hésitez pas àCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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Banque - Nouvelle obligation d’information à la charge des établissements de crédit :
Vous venez de conclure un emprunt ? Sachez que les obligations d'information à la charge des banques sont de plus en plus importantes. Ceci est notamment le cas où même si vous êtes un emprunteur "averti" et même en dehors de tout risque d'insolvabilité, votre établissement bancaire devra vous apporter une information complète et détaillée en matière d'assurance.
Besoin de précisions ? Contactez Maître Sophie RUDENT au 04 77 49 05 05
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Entrée en vigueur le 1er janvier 2016 du fichier national des interdits de gérer.
La loi du 22 mars 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions de non-respect des condamnations pénales portant interdiction de gérer.Ce fichier est tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.Il comprend l’ensemble des mesures d’interdits de gérer, de faillites personnelles prononcées par les tribunaux correctionnels, civils ou de commerce, à l’exclusion des sanctions disciplinaires.
L’entrée en vigueur de ce fichier est fixée au 1er janvier 2016.
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Dernière ligne droite pour les cadeaux de Noël !
Si les cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés revêtent la qualification d'avantages en nature, il ne sont cependant par systématiquement soumis à cotisations sociales.En effet, l’administration admet que les cadeaux et bons d’achat soient exonérés de cotisations dès lors que le montant global des bons d’achat ou des cadeaux attribués à un salarié, au cours d’une même année civile, n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 159 € pour 2015.Si sur l’année, ce seuil annuel global a été dépassé, un bon d’achat ou un cadeau peut tout de même être exonéré de cotisations s’il répond simultanément aux trois conditionssuivantes :- il est attribué pour un événement particulier, Noël en faisant partie ;- son montant ne dépasse pas, pour Noël, un plafond fixé à 159 € pour 2015 ;- son utilisation est déterminée.Si les conditions ne sont pas respectées, les cadeaux et bons d’achat devront être réintégrés dans l’assiette des cotisations.
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Salariés mis à disposition : quand sont-ils comptés dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice ?
Les salariés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, même à temps partiel, sont décomptés dans ses effectifs s'ils sont présents dans ses locaux depuis au moins un an mais, en sont exclus ceux s'y rendant ponctuellement.
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Celui qui résilie abusivement un contrat peut aussi engager sa responsabilité envers un tiers.
Par principe, lorsqu'une partie décide de rompre un contrat et que cette rupture est considérée comme abusive, la partie qui a résilié peut voir sa responsabilité engagée à l'égard de son cocontractant.Les juges viennent à nouveau de préciser que dans certains cas, la partie à l'origine de la rupture abusive du contrat peut aussi engager sa responsabilité à l'égard d'un tiers à ce contrat, qui aurait lui aussi eu un préjudice du fait de cette rupture.
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Avocats & Partenaires
9 Bd du Lieutenant Maurice Knoblauch
42000 Saint-Etienne
tel : 04 77 49 05 05
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