Droit des entreprises en difficulté, procédures collectives

Redressement et liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde Au cours de son cycle de vie, une société peut être amenée à rencontrer des difficultés, soit temporaires, soit de nature à compromettre sa continuité. Peut-être encore plus qu'à toute autre période de la vie d'une entreprise, ne restez pas seul : il est important d'être bien conseillé. En tant qu'avocat-conseil sur Saint-Etienne, spécialiste du droit des affaires, nous vous assistons, aidons à faire les bons choix, anticipons les conséquences, pour défendre vos intérêts et ceux de votre société.

Le droit en matière des entreprises en difficultés est souvent méconnu du chef d'entreprise, de l'artisan ou du commerçant. Voici quelques éléments d'information :

En cas de difficultés, si les mesures préventives tendant à redresser la situation sont insuffisantes, le droit prévoit une gamme de procédures judiciaires applicables en fonction du niveau de difficulté et du potentiel de redressement économique de la structure.

Il existe trois procédures pour le traitement judiciaire des difficultés : la procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires.

  • La procédure de sauvegarde permet à une entreprise d’anticiper sur ses difficultés et de se réorganiser pour éviter la cessation des paiements.
  • Le redressement judiciaire définit le moyen pour une entreprise qui n'arrive plus à régler ses dettes, d'apurer son passif. L'apurement du passif ne signifie pas paiement intégral du passif, ceci n'arrive que rarement.
  • La liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise ou organise une cession globale ou partielle.

A partir de l'ouverture d'une « procédure collective », la société est placée sous contrôle du tribunal et son activité doit suivre les règles définies par la loi.

L'ouverture d'une procédure collective se fait par un jugement, du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance selon la qualité du débiteur, décidant d’une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.

Dans le premier cas, le tribunal estime que la procédure permettra au débiteur de réorganiser l’entreprise et ainsi de poursuivre son activité. Dans le cas du redressement judiciaire, il considère qu'il est envisageable de trouver une solution de redressement. Enfin, dans le cas de la liquidation, le redressement étant impossible, le juge requiert la fin de l’activité.

Le cabinet « Avocats & Partenaires » vous propose un suivi permanent pendant l’ensemble de la procédure mise en place afin de vous assister au mieux et d’être à vos côtés dans les périodes économiques difficiles que peut traverser une société.

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