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Avocats & Partenaires, avocat St Etienne, vous informe : les dispositions législatives pour valider la qualité des intervenants et du contenu des formation, dispensées par les organismes de formation, c'est le datadock.
Suite à la loi du 5 mars 2014 et au décret qualité du 30 juin 2015, les organismes de formation doivent être référencés par les...
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Trois dates doivent impérativement être distinguées lors de la liquidation d’un régime matrimonial. Il s’agit, d’une part, de la date de dissolution de la communauté, qui marque la fin de la communauté et le début de l’indivision post-communautaire. D’autre part, la date de jouissance divise qui est la date à laquelle ladite indivision prend fin. Enfin, ces deux dates sont à distinguer de...
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Une contrainte RSI est un titre émis par le RSI pour contraindre le débiteur à payer ses dettes. Maître Sophie Rudent, du cabinet Avocats & Partenaires à St Etienne, vous informe sur la procédure de contestation de la contrainte.
La procédure de contrainte débute obligatoirement par l’envoi d’une mise en demeure adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de...
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Vous relevez actuellement du régime du RSI ? Maître Nathalie Finger-Ollier, avocate chez Avocats & Partenaires à St Etienne, vous informe sur les mesures à venir.
Le gouvernement a promis la suppression du RSI. Que vont devenir ceux qui relèvent de ce régime ?
Le gouvernement...
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Maître Nathalie Finger-Ollier, avocate chez Avocats & Partenaires à St Etienne, vous apporte ses conseils concernant l'approbation des comptes.
Le code de commerce prévoit que le dirigeant de société, quelque soit le type de société, civile ou commerciale, doit réunir toutes les années ses associés en assemblée générale ordinaire afin d'approuver les comptes. Le...
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Maître Jeanne Barruel, avocate chez Avocats & Partenaires à St Etienne, vous informe concernant le nom d'usage.
Le nom d'usage, pour l'enfant, permet de lui adjoindre, en plus de son nom de naissance, le nom du deuxième parent. Cette pratique permet à chaque parent de garder son nom de naissance, quels que soient les évènements (mariage, divorce), tout en conservant un lien...
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L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes en situation de handicap et aux personnes à mobilité réduite est une obligation légale. Quelques explications sur la notion de situation de handicap, les zones du bâtiment concernées par l'accessibilité, les échéances et les outils.
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Véritable charte régissant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline, le règlement intérieur d'entreprise s’impose à tous les salariés.
Les entreprises employant au moins vingt salariés sont tenues d'établir un règlement intérieur.
Bien que le code du travail ne prévoie pas sa mise en place dans les entreprises de moins de...
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L'on connaît souvent bien la notion de Conditions Générales de Vente (CGV), mais moins la notion de "Conditions Générales d'Achats" ou CGA. Quelques informations essentielles à connaître.
Les professionnels sont régulièrement confrontés, dans le cadre de l’exercice de leur activité, à la...
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L’affectation d’un patrimoine immobilier pour un dirigeant d’entreprise est une question primordiale. La bonne décision doit être prise dès l’achat de l'immobilier d'entreprise au risque d’alourdir la fiscalité future en cas de changement.
Vous souhaitez acquérir des locaux pour exploiter votre activité professionnelle ?...
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